Conditions d’utilisation et contractuelles Visma | yuki

Version Novembre 2022

D’application et applicable pour toutes les entités Visma | yuki:

 

Visma | yuki aux Pays-bas

yuki works B.V. / Yuki Works
Wilhelminakade 308
3072 AR Rotterdam
T: +31 10 201 97 34
BTW: NL814532354B01
www.yuki.nl

Visma | yuki en Belgique

Yuki Works NV
Orteliuskaai 2 bus 1
2000 Antwerpen
T: +32 3 361 26 00
TVA : BE0545.922.928
www.yuki.be/fr

Préalable 

Le présent document contient à la fois les Conditions d’utilisation, énoncées au chapitre 1, qui s’appliquent à tous les Utilisateurs et Contractants, et les conditions contractuelles, énoncées au chapitre 2, qui s’appliquent à tous les Contractants.

0. Définitions 

0.0.1 Administration : toutes les données financières et connexes qui constituent la base du bilan et du compte de pertes et profits d’une entité juridique. 

0.0.2 Client : une personne physique dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou une personne morale qui utilise les Services Yuki sur la base de son propre Contrat avec Visma | yuki ou qui utilise autrement les Services Yuki sans l’intervention d’un Partenaire. 

0.0.3 Conditions contractuelles : les conditions de Yuki telles qu’elles figurent au chapitre 2 du présent document.

0.0.4 Données : les données et les informations contenues dans un ou plusieurs documents écrits et/ou électroniques, ainsi que les documents eux-mêmes.

0.0.5 Utilisateur : toute personne qui se connecte à la Plateforme Yuki, utilise effectivement la Plateforme Yuki ou y traite des données, que cela se produise ou non dans le cadre d’un accord conclu entre l’Utilisateur et Visma | yuki.

0.0.6 Conditions d’utilisation : les conditions de Yuki telles qu’elles figurent au chapitre 1 du présent document, qui s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme Yuki par un Utilisateur.

0.0.7 Utilisateur final : une personne physique exerçant une profession ou une entreprise ou une personne morale qui utilise les Services Yuki par l’intermédiaire d’un Partenaire, a conclu un accord avec le Partenaire et peut acheter les Services Yuki directement auprès de Visma | yuki (la relation contractuelle est en partie avec Visma | yuki et en partie avec le Partenaire).

0.0.8 Facilité d’apprentissage en ligne : l’enseignement en ligne que Visma | yuki propose et fournit dans le cadre des Services Yuki en ce qui concerne la Plateforme Yuki et le Domaine Yuki. 

0.0.9 Contractant : la partie qui conclut un accord avec Visma | yuki, y compris mais non limité aux Services Yuki ou à l’utilisation de la Plateforme Yuki, y compris en tout cas le Client et le Partenaire, ainsi que l’Utilisateur final dans la mesure où il achète directement les Services Yuki. 

0.0.10 Contrat : le(s) engagement(s) entre le Contractant et Visma | yuki concernant les services de Yuki.

0.0.11 Les parties : Visma | yuki et Contractant ensemble ; et chacun d’entre eux, individuellement, est également appelé “partie“.

0.0.12 Partenaire : un bureau administratif ou un cabinet comptable qui utilise les Services Yuki pour le traitement comptable de l’administration de ses clients. 

0.0.13 Gestionnaire du portail : une personne ayant des droits de gestion qui a été désignée par un Contractant comme gestionnaire d’un environnement spécifique du Contractant.

0.0.14 Site web : le site web de Visma | yuki, accessible pour les Pays-Bas via l’URL http://www.yuki.nl et pour la Belgique via l’URL http://www.yuki.be/fr.

0.0.15 Visma | yuki : pour les Contractants opérant depuis les Pays-Bas : Yuki Works B.V., une société privée à responsabilité limitée constituée en vertu des lois des Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 20118844 ; pour les Contractants opérant depuis la Belgique : Yuki Works NV, une société à responsabilité limitée de droit belge, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0545.922.928.  

0.0.16 Services de Yuki : les options offertes pour le traitement via la Plateforme Yuki, le Domaine Yuki et les Services Yuki, ainsi que des parties seulement de ceux-ci. 

0.0.17 Domaine Yuki : Le domaine est une zone distincte de la plateforme Yuki où sont gérées et stockées toutes les administrations liées à un client.

0.0.18 Plateforme Yuki : la plateforme numérique développée par Yuki pour la reconnaissance, le traitement et l’archivage des documents administratifs dans un environnement comptable avec des services associés, accessible pour les Pays-Bas via l’URL http://www.yukiworks.nl et pour la Belgique via l’URL http://www.yukiworks.be.

0.0.19 Prestations Yuki (Consultance) : les services liés à la plateforme de Yuki et d’autres services qui seront fournis par Visma | yuki.

0.0.20 Logiciels Yuki : toutes les fonctionnalités des applications logicielles qui permettent le traitement administratif et la production de rapports par le biais de la Plateforme Yuki.

 

Chapitre 1 : Conditions d’utilisation

1.0 Champ d’application 

1.0.1 Les présentes Conditions d’utilisation font appel à un certain nombre de droits et d’obligations généraux qui doivent être respectés par chaque Utilisateur en vertu de la loi, qu’il existe ou non un contrat de service entre cet Utilisateur et Visma | yuki. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toute utilisation que l’Utilisateur fait de la Plateforme Yuki ou du Domaine Yuki. En se connectant à la Plateforme Yuki, l’Utilisateur accepte l’applicabilité des présentes Conditions d’utilisation.

1.0.2 Sans préjudice de leur validité générale à l’égard de chaque Utilisateur, les présentes Conditions d’utilisation font également partie du Contrat entre Visma | yuki et ses Contractants, conformément à l’article 2.0.3 des conditions contractuelles incluses dans le chapitre 2 du présent document, et selon les modalités énoncées dans cet article. 

1.1 Règles d’utilisation

1.1.1 L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Services de Yuki en violation de toute disposition légale ou des présentes Conditions d’utilisation. 

1.1.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme Yuki et du Domaine Yuki, l’Utilisateur est tenu prendre les précautions nécessaires et de les utiliser uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés. L’utilisateur n’est pas autorisé à stocker ou à traiter des documents, des images, des séquences vidéo et/ou des fichiers de données qui n’ont rien à voir avec l’administration en question, en utilisant les Services de Yuki.

1.1.3 Visma | yuki se réserve le droit de vérifier de manière aléatoire le contenu des documents et des fichiers de données traités pour y déceler des irrégularités et supprimera immédiatement les fichiers non autorisés d’un Domaine Yuki.

1.1.4 L’Utilisateur fera toujours preuve de prudence et de précaution à l’égard des données potentiellement dommageables ou illicites. L’Utilisateur est responsable du contenu et de l’exactitude des données qu’il fournit ou saisit, même si elles proviennent de tiers. L’utilisateur garantit Visma | yuki contre les réclamations de tiers fondées sur l’introduction de Données nuisibles et/ou illicites.

1.1.5 Chaque Utilisateur est tenu de garder secrets les noms d’utilisateurs et les mots de passe qui lui sont attribués ou qu’il a créés pour accéder à la Plateforme Yuki. Visma | yuki n’est pas responsable de l’abus ou de la perte des noms d’utilisateur et des mots de passe par l’Utilisateur. Visma | yuki peut supposer que les Utilisateurs qui se connectent avec leur nom d’utilisateur et leur mot de passe sont effectivement les Utilisateurs autorisés initialement prévus. Dès que l’Utilisateur sait ou a des raisons de soupçonner que des noms d’utilisateur et des mots de passe sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, il doit en informer immédiatement Visma | yuki par écrit et par téléphone.

1.1.6 Visma | yuki a explicitement le droit de bloquer l’enregistrement et/ou l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme Yuki ou au Domaine Yuki de façon temporaire ou permanente en cas de (suspicion de) violation des dispositions de cet article ou en cas de non-acceptation des conditions d’utilisation incluses dans ce chapitre par l’Utilisateur.

1.2 Droits de propriété intellectuelle 

1.2.1 Tous les droits d’auteur, droits de brevet, droits de nom commercial, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle concernant Visma | yuk, le Logiciel Yuki et les Services Yuki et les informations qui s’y rapportent sont la propriété exclusive de Visma | yuki. Tous les droits similaires pour la protection de (l’information concernant) Visma | yuki , Yuki, le Logiciel Yuki et les Services Yuki sont aussi la propriété exclusive de Visma | yuki. Aucune disposition ne peut être interprétée comme conduisant à un transfert total ou partiel de ces droits à un Utilisateur ou à un Contractant.

1.2.2 Il est interdit à l’Utilisateur de modifier, supprimer ou rendre méconnaissable toute indication des droits de propriété intellectuelle de Visma | yuki. Il n’est pas non plus permis d’utiliser ou d’enregistrer une marque, un dessin ou un nom de domaine de Visma | yuki , Yuki ou un nom ou un symbole correspondant (partout dans le monde). 

1.2.3 Dans le cas où les droits de propriété intellectuelle sur (une partie des) Services de Yuki appartiennent à des concédants de licence de Yuki, il est possible que les stipulations et conditions de licence de ces tiers doivent être acceptées pour pouvoir utiliser (toutes les fonctions des) Services de Yuki. Si l’Utilisateur ne le veut forcément pas, il n’a à cet égard aucune créance sur Visma | yuki.

1.3 Confidentialité 

1.3.1 L’Utilisateur s’interdit de divulguer ou d’utiliser les informations dont il a connaissance par l’utilisation de la Plateforme Yuki à d’autres fins que celles pour lesquelles les informations concernées ont été incluses dans la Plateforme Yuki. 

1.3.2 L’Utilisateur prend toutes les précautions raisonnables pour respecter les obligations de confidentialité susmentionnées. 

1.3.3 Les obligations de confidentialité énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où les informations concernées doivent être divulguées en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision judiciaire ou d’une décision d’une autorité publique, à condition que l’Utilisateur destinataire déploie des efforts raisonnables pour limiter l’étendue de cette divulgation et informe préalablement la partie concernée de la divulgation envisagée. 

1.4 Données personnelles

1.4.1 Compte tenu de l’état de la technologie et des coûts de mise en œuvre ainsi que des différentes probabilités et de la gravité des risques d’infraction, Visma | yuki prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles traitées dans et par la Plateforme Yuki et le Domaine Yuki et pour les garder en sécurité.

1.4.2 Visma | yuki confie l’hébergement de sa plateforme à un hébergeur professionnel. Les données personnelles qui aboutissent dans l’environnement de la plateforme de ce fournisseur sont stockées dans une base de données gérée par ce tiers. 

1.4.3 Visma | yuki est en droit de faire appel à des tiers ou à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations et la conduite de ses activités, y compris le traitement des données à caractère personnel. Visma | yuki est responsable des sous-traitants qu’elle engage et leur imposera des conditions, obligations et responsabilités similaires à celles qui s’appliquent à Visma | yuki. 

1.4.4 Visma | yuki renvoie pour les autres modalités de traitement des données personnelles à sa déclaration de confidentialité qui peut être consultée pour les Pays-Bas sur https://www.yuki.nl/nl/privacy/ et pour la Belgique sur https://yuki.be/fr/politique-de-confidentialite/.

1.5 Droit applicable 

Pour les Utilisateurs opérant depuis la Belgique, les présentes Conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit belge. Pour les Utilisateurs opérant depuis les Pays-Bas, les présentes Conditions d’utilisation sont exclusivement régies par le droit néerlandais. 

Chapitre 2 : Conditions contractuelles

2.0 Champ d’application 

2.0.1 Les présentes Conditions contractuelles et les Conditions d’utilisation font partie de tout Contrat conclu par Visma | yuki et s’appliquent à toute commande que Visma | yuki accepte ou exécute. Si un Utilisateur final utilise les Services Yuki par l’intermédiaire d’un Partenaire, ce dernier veillera à ce que les présentes conditions fassent partie de son contrat avec l’Utilisateur final ou à ce que les obligations qui en découlent concernant l’utilisation des Services Yuki s’appliquent également à l’Utilisateur final.

2.0.2 Visma | yuki est en droit de modifier les Conditions contractuelles sans consultation préalable du Contractant. Visma | yuki informe le Contractant au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des modifications envisagées. Si le Contractant ne s’oppose pas aux modifications envisagées dans un délai d’un mois après réception de la notification, le Contractant est réputé avoir accepté les modifications. 

2.0.3 L’applicabilité des conditions d’achat ou d’autres conditions générales du Contractant est expressément rejetée, sauf si celles-ci ont été expressément acceptées par Visma | yuki.

2.1 Offre et Contrat  

2.1.1 Les offres ou devis figurant sur le Site web ou dans une offre de Visma | yuki sont sans engagement et révocables et doivent être considérés comme une invitation à passer une commande.  

2.1.2 Les promesses faites et/ou les accords conclus ou modifiés après la passation et l’acceptation de la commande en ce qui concerne la coopération ne sont contraignants que s’ils sont consignés par écrit entre les Parties.

2.1.3 Visma | yuki est libre, à tout moment et sans motivation, de ne pas accepter un Contractant (potentiel) et/ou de ne pas accepter la ou les commandes passées par le Contractant. Visma | yuki en informe sans délai le Contractant.

2.1.4 Le Contrat ne prendra effet que par (i) l’acceptation par Visma | yuki d’une offre ou d’une commande du Contractant ou (ii) la conclusion d’un Contrat par les Parties.

 

2.2 Prix

2.2.1 Tous les prix facturés par Visma | yuki s’entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux qui sont à la charge du Contractant.  

2.3 Paiement 

2.3.1 Sauf convention contraire explicite et écrite, tous les paiements sont effectués par prélèvement automatique mensuel, pour lequel le Contractant concerné est tenu d’autoriser Visma | yuki. Pour le Client et l’Utilisateur final, l’autorisation a lieu par l’acceptation des Conditions d’utilisation et contractuelles lors de la commande des Services Yuki. Pour le Partenaire, l’autorisation se fait par ou au moyen du Contrat, à moins qu’une autre modalité de paiement n’ait été explicitement prévue dans celui-ci.

2.3.2 La facturation a lieu pour la première fois au cours du mois civil durant lequel une nouvelle Administration est officiellement enregistrée dans un Domaine Yuki. Le premier mois, la facturation a lieu au prorata de la partie du mois au cours de laquelle la nouvelle Administration est enregistrée. Après le démarrage d’une Administration, la facturation a toujours lieu au cours de la dernière semaine d’un mois civil. 

2.3.3 Si le Contractant annule l’autorisation de prélèvement automatique pour les paiements mensuels sans raison valable, ou si le prélèvement automatique ne peut être exécuté pour d’autres raisons non imputables à Visma | yuki, Visma | yuki se réserve le droit de bloquer l’accès au Domaine Yuki trente jours après que la créance soit devenue exigible. 

2.3.4 Si le Contractant ne remplit pas ses obligations de paiement envers Visma | yuki ou ne les remplit pas à temps, elle est en défaut après mise en demeure écrite de Visma | yuki. A partir de la date à laquelle le paiement est devenu exigible, le Contractant est redevable d’un intérêt de 1% par mois ou partie de mois où le paiement n’a pas été effectué. 

2.3.5 Tous les frais que Visma | yuki encourt, tant en justice qu’extrajudiciaire, y compris les honoraires d’avocat, parce que le Contractant ne respecte pas ses obligations de paiement, sont entièrement à la charge du Contractant. Les frais extrajudiciaires (de recouvrement) encourus par Visma | yuki sont fixés à un minimum de 15% du montant principal de la créance.

2.3.6 Visma | yuki a le droit d’augmenter annuellement les tarifs convenus avec le Contractant, cette augmentation étant annoncée au moins deux mois avant son entrée en vigueur via la Plateforme Yuki ou d’une autre manière, et le Contractant donne explicitement son accord aux augmentations en acceptant ces conditions si :

2.3.6.1 pour les Contractants opérant à partir de la Belgique, il s’agira d’une augmentation maximale de 10% par rapport au prix appliqué l’année précédente. 

2.3.6.2 pour les Contractants opérant depuis les Pays-Bas, ils suivent (au maximum) les indices des prix à la consommation (CBS : 2015=100).

Si l’augmentation de prix est supérieure à celle visée au point 2.3.6.1 ou 2.3.6.2 respectivement, le Contractant a le droit de résilier l’accord à la date à laquelle les nouveaux tarifs prendraient effet. La résiliation doit se faire par écrit et endéans le mois à compter à partir de la notification de l’ajustement des tarifs. 

2.4 Durée et fin de la coopération

2.4.1 Le Contrat avec un Partenaire est conclu pour la durée convenue dans celui-ci. La résiliation de la coopération par le Partenaire doit avoir lieu de la manière prévue dans le Contrat avec le Partenaire.

2.4.2 Le Contrat avec un Client ou un Utilisateur final est renouvelé par mois. La résiliation du Contrat par le Client ou l’Utilisateur final doit se faire via la Plateforme Yuki. La résiliation par téléphone ou par courriel n’est pas autorisée. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel elle a eu lieu.

2.4.3 L’utilisation des Services Yuki par l’Utilisateur final prend fin au moment où le Contrat et la coopération entre Visma | yuki et le Partenaire prennent fin, sauf si l’Utilisateur final passe (à temps) à un autre partenaire de Visma | yuki et que ce partenaire intègre l’Utilisateur final dans son environnement de bureau sur la Plateforme Yuki, ou dans le cas où un Utilisateur final, de sa propre initiative, internalise complètement ses tâches comptables et, également de sa propre initiative, conclut un accord avec Visma | yuki sur une relation contractuelle directe pour les entreprises qui s’occupent de leur propre comptabilité. 

La résiliation de l’utilisation des Services Yuki par l’Utilisateur final mentionnée dans cet article s’applique à la fois aux Services Yuki achetés par l’Utilisateur final par l’intermédiaire du Partenaire et aux Services Yuki achetés directement par l’Utilisateur final auprès de Visma | yuki.

2.4.4 Sauf convention contraire explicite, Visma | yuki est en droit de résilier le contrat ou la coopération avec un Contractant avec effet immédiat au moyen d’une déclaration écrite, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, si le Contractant ne respecte pas le Contrat ou ses obligations en vertu des présentes conditions contractuelles, ou si Visma | yuki peut déduire des circonstances que le Contractant n’est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement.

2.4.5 Le Contrat prend fin de plein droit et avec effet immédiat si le Contractant (a) se voit accorder le bénéfice de la réorganisation judiciaire (BE) ou du sursis de paiement (NL) (b) est déclarée en faillite ou dépose une requête à cet effet. 

2.4.6 Dans le cas où le Contractant a déjà bénéficié de services en exécution du Contrat au moment de la résiliation ou de la dissolution du Contrat telle que visée au présent article, ces services et les obligations de paiement qui y sont liées ne sont pas soumis à l’annulation. Les montants que Visma | yuki a facturés avant la résiliation ou la dissolution ou facturera en rapport avec ce que Visma | yuki a déjà livré ou exécuté en exécution du Contrat sont et restent dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation ou de la dissolution dans la mesure où ils n’ont pas encore été payés par le Contractant. 

2.4.7 Visma | yuki n’est en aucun cas tenue de verser une quelconque indemnité en raison de la résiliation ou de la dissolution du Contrat et/ou de la coopération entre Visma | yuki et le Contractant et exclut toute responsabilité à cet égard.

2.5 Plateforme et données Yuki 

2.5.1 Visma | yuki crée un environnement de bureau pour le Partenaire sur la Plateforme Yuki, dans lequel le Partenaire peut mettre des domaines à la disposition des Utilisateurs finaux. Visma | yuki crée une archive numérique sur la Plateforme Yuki pour le Client et met un domaine à disposition. L’environnement de bureau et le domaine sont accessibles via https://www.yukiworks.nl ou https://www.yukiworks.be.

2.5.2 Visma | yuki utilise différents abonnements avec un nombre croissant et une variété de fonctionnalités, de caractéristiques et de services. Le choix qu’un Contractant fait pour un certain abonnement sera effectif à partir du moment où le choix est fait, de sorte que le Contractant puisse immédiatement utiliser les fonctionnalités, les caractéristiques et les services appartenant à cet abonnement. Le choix d’un abonnement spécifique doit être fait à partir de la Plateforme Yuki. Le choix d’un abonnement comportant moins de fonctionnalités, caractéristiques et services que celui que le Contractant utilisait précédemment, ne prendra effet qu’au début du mois civil suivant celui au cours duquel ce choix a été fait. 

2.5.3 Si et dans la mesure où un Contractant est soumis à un modèle de service différent du modèle d‘abonnements visé à l’article précédent, l’arrangement convenu pour ce modèle de service s’applique (continue de s’appliquer) jusqu’au moment de la résiliation par préavis ou autrement.

2.5.4 Compte tenu de l’état de la technologie et des coûts de mise en œuvre ainsi que des différentes probabilités et de la gravité des risques d’atteinte, Visma | yuki prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger et maintenir en sécurité les Données traitées dans et par la Plateforme Yuki et le Domaine Yuki au profit du Contractant. 

2.5.5 Visma | yuki a organisé l’infrastructure avec le fournisseur susmentionné de telle sorte qu’un temps de fonctionnement annuel de 99,5 % peut être réalisé. Visma | yuki n’est pas responsable si le temps de fonctionnement est inférieur. 

2.5.6 Si des niveaux de service (Service Levels) s’appliquent aux Services de Yuki, ils seront repris dans un document de niveau de service. Ces niveaux de service sont indicatifs et doivent être considérés comme des obligations de moyens, à moins que les Parties n’en aient explicitement convenu autrement. 

2.5.7 Visma | yuki fait stocker/héberger (l’entrée des) données saisies par le Contractant sur la Plateforme Yuki ou dans le Domaine Yuki en double dans des lieux distincts afin que les données soient sécurisées au mieux. 

2.5.8 Visma | yuki veille également à ce que des sauvegardes des Données du Contractant soient effectuées. Les sauvegardes suivantes sont effectuées: (a) une sauvegarde incrémentielle chaque heure; (b) une sauvegarde totale chaque nuit; (c) une sauvegarde historique mensuelle. La restauration des sauvegardes individuelles ne fait pas partie des services standard de Yuki et ne peut être effectuée que moyennant des frais supplémentaires. 

2.5.9 Le Contractant reste bénéficiaire de ses Données sauvegardées, éditées, traitées ou saisies d’une autre manière via la Plateforme Yuki et dans le Domaine Yuki. Le Contractant détermine et est responsable du choix des Données qui sont stockées, éditées, traitées ou entrées d’une autre manière dans le Domaine Yuki, sans aucune obligation de la part de Visma | yuki. 

2.5.10 Le Contractant a accès aux Données saisies et à la comptabilité qui en découle pendant toute la durée du Contrat, sous réserve du temps de fonctionnement prévu à l’article 2.5.5. Les Données fournies par le Contractant ainsi que le contenu de la comptabilité peuvent être récupérés au moyen de diverses fonctions d’exportation et stockés sur un support de stockage personnel. Ces données peuvent être consultées avec des logiciels généralement disponibles.

Après la résiliation du Contrat, les Données sont conservées par Visma | yuki pendant une période de six mois, période pendant laquelle Visma | yuki peut remettre les Données à disposition du Contractant à sa demande moyennant une redevance à convenir, afin de transférer les Données ou de les stocker sur un autre support de stockage ou dans un autre domaine. Dans ce cas, le Contractant n’a aucun droit à une autre utilisation des Services de Yuki (comme la tenue de comptes). Après cette période de 6 mois, toutes les données seront définitivement supprimées. 

2.5.11 Le Contractant est lui-même responsable du respect adéquat des délais de conservation légaux applicables aux Données utilisées ou saisies. Visma | yuki n’a aucune obligation légale de conserver les Données saisies par le Contractant ou les données saisies pour ou au nom du Client ou de l’Utilisateur final.

2.5.12 Visma | yuki ne traite les Données, y compris les données personnelles, que conformément aux obligations découlant du Contrat. Selon Visma | yuki, ces obligations comprennent entre autres : fournir des analyses (agrégées et anonymisées) au Contractant, effectuer des recherches statistiques, utiliser les Données pour la facturation, l’amélioration de produits des Services Yuki, partager les Données avec les parties affiliées de Visma | yuki Yuki si cela est nécessaire pour le fonctionnement des Services Yuki. 

2.6 Services Yuki

2.6.1 Visma | yuki exécute tous les Services Yuki sur la base d’une obligation de moyens.

2.6.2 Tous les délais mentionnés ou convenus (d’exécution ou de livraison) par Visma | yuki ne sont pas des délais qui peuvent être considérés comme fatals (NL) ou impératif (BE). Toutefois, Visma | yuki s’efforcera de respecter ces délais dans la mesure du possible.

2.6.3 Visma | yuki a le droit de périodiquement modifier le Logiciel Yuki et/ou la Plateforme Yuki pour modifier et/ou améliorer les fonctionnalités ainsi que pour corriger les erreurs. Visma | yuki s’efforcera de corriger toute erreur dans le Logiciel Yuki et/ou la Plateforme Yuki, mais ne peut garantir que toutes les erreurs seront corrigées. Si un ajustement entraîne une modification de la fonctionnalité, Visma | yuki informera le Contractant sans retard déraisonnable et, si possible, avant la modification. Étant donné que le Logiciel Yuki et la Plateforme Yuki sont utilisés par de multiples parties, il n’est pas possible pour Visma | yuki de renoncer à une modification spécifique pour un Contractant spécifique uniquement. 

2.6.4 Visma | yuki est autorisée à utiliser une copie de l’environnement du Contractant pour un usage interne dans un environnement de test ou d’acceptation afin de contrôler le bon fonctionnement de l’environnement ou de tester le bon fonctionnement d’une version plus récente du Logiciel Yuki et/ou de la Plateforme Yuki.

2.6.5 Les questions des Contractants concernant (l’utilisation de) la Plateforme Yuki ou les Services Yuki peuvent être soumises directement à Visma | yuki par tout employé ou personne désignée d’un Utilisateur final enregistré auprès de Visma | yuki. Les employés des Partenaires – qui n’ont pas suivi de cours de formation – doivent d’abord soumettre leurs questions au Gestionnaire du portail (du Partenaire concerné). Visma | yuki s’efforce de répondre aux questions de manière adéquate mais ne peut garantir l’exactitude et/ou l’exhaustivité des réponses. Les questions concernant la méthode de comptabiliser ou les règles internes de comptabilisation au sein de l’organisation d’un Contractant ne seront pas traitées.

2.6.6 Dans le cas où il a été convenu que les Services de Yuki seront fournis par une personne particulière, Visma | yuki a toujours le droit de remplacer cette personne par une ou plusieurs autres personnes tout aussi qualifiées.

2.6.7 Visma | yuki peut approcher les Utilisateurs finaux pour informer concernant et/ou proposer des fonctionnalités et services existants, nouveaux et supplémentaires et tout ce qui s’y rapporte, sans préjudice de la relation client que le Partenaire entretient avec l’Utilisateur 

2.7 Facilité d’apprentissage en ligne

2.7.1 Sous réserve du paiement intégral et en temps utile des frais pour la Facilité d’apprentissage en ligne, Visma | yuki accorde au Contractant le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser la Facilité d’apprentissage en ligne et son contenu pour une durée limitée conformément aux dispositions du Contrat. Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, le droit d’utilisation du Contractant ne comprend que le droit d’utiliser la Facilité d’apprentissage en ligne conformément aux instructions et spécifications de Visma | yuki:

2.7.1.1 l’accès à distance à la Facilité d’apprentissage en ligne et à son contenu ;

2.7.1.2 afficher, consulter et exploiter le contenu de la Facilité d’apprentissage en ligne ;

2.7.1.3 sauvegarder ou imprimer des parties non substantielles du contenu de la Facilité d’apprentissage en ligne ;

2.7.1.4 de copier le contenu de la Facilité d’apprentissage en ligne à titre de citation (dans le respect des conditions légales applicables) dans des documents créés, utilisés ou envoyés dans le cadre des activités commerciales normales de l’Utilisateur (Final).

2.7.2 Visma | yuki ne garantit pas que la Facilité d’apprentissage en ligne est exempt de défauts et qu’il fonctionnera sans interruption. Visma | yuki ne donne également aucune garantie à cet égard concernant l’adéquation à un usage ou à un but particulier.

2.7.3 Sauf accord contraire, Visma | yuki peut maintenir la Facilité d’apprentissage en ligne ou une ou plusieurs de ses parties temporairement hors ligne et/ou restreindre son utilisation dans le cas où Visma | yuki le juge nécessaire, par exemple pour une maintenance préventive ou pour effectuer des corrections ou des ajustements. Visma | yuki informera le Contractant dès que possible de l’indisponibilité temporaire ou de l’utilisation restreinte de la Facilité d’apprentissage en ligne si cela affecte raisonnablement les activités commerciales du Contractant. Dans les cas où la Facilité d’apprentissage en ligne doit être mis hors ligne avec effet immédiat ou si l’utilisation de la Facilité d’apprentissage en ligne doit être restreinte, Visma | yuki en informera le Contractant dès que cela sera raisonnablement possible.

2.7.5 Visma | yuki est à tout moment en droit de modifier, réduire et/ou supprimer la portée, le contenu et/ou les fonctionnalités de la Facilité d’apprentissage en ligne. En cas de modification substantielle, Visma | yuki informera le Contractant à l’avance. Si le changement le justifie, Visma | yuki consultera le Contractant au sujet d’une éventuelle réduction de la redevance convenue pour la Facilité d’apprentissage en ligne.

Le Contractant ne peut utiliser la Facilité d’apprentissage en ligne que pour ses propres activités commerciales et uniquement par le nombre d’employés convenu. Le Contractant ne met pas la Facilité d’apprentissage en ligne à la disposition de tiers. Le Contractant n’est autorisée à fournir les données de connexion attribuées par Visma | yuki qu’à ses propres employés qui ont besoin des données de connexion pour suivre la Facilité d’apprentissage en ligne en question. Le Contractant n’est autorisée à fournir qu’un seul ensemble d’informations de connexion par employé. A la première demande de Visma | yuki, le Contractant lui communique l’identité des employés visés au présent paragraphe de cet article.

2.7.6 Le Contractant est responsable de la confidentialité des données de connexion. Dès que le Contractant sait ou a des raisons de soupçonner que ses données de connexion sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, il en informe immédiatement Visma | yuki, sans préjudice de la responsabilité du Contractant de prendre des mesures immédiates et efficaces (par exemple en modifiant ses données de connexion). Le Contractant est à tout moment responsable de l’utilisation (du contenu) de la Facilité d’apprentissage en ligne par des tiers utilisant les données de connexion du Contractant. Le Contractant indemnisera Visma | yuki pour tous les dommages et coûts résultant de et/ou liés à l’utilisation (du contenu) de la Facilité d’apprentissage en ligne par des tiers utilisant ses données de connexion.

2.7.7 Sauf dans la mesure où le droit impératif l’autorise, le Contractant ne peut pas modifier, traduire, reproduire, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, fusionner avec d’autres travaux ou créer des travaux dérivés de la Facilité d’apprentissage en ligne.

2.7.8 Le Contractant garantit que lui-même et ses employés qui utilisent la Facilité d’apprentissage en ligne avec les données de connexion fournies au Contractant ne stockeront pas, ne distribueront pas et ne transmettront pas de matériel pouvant être qualifié de virus ; dont Visma | yuki se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre la Facilité d’apprentissage en ligne en tout ou en partie dans un tel cas, sans aucune responsabilité pour les dommages.

2.7.9 Le Contractant est responsable de toute utilisation de la Facilité d’apprentissage en ligne par ses employés et garantit que ces derniers respecteront les dispositions du Contrat.

2.7.10 Sauf accord écrit contraire, les paiements déjà effectués par le Contractant à Visma | yuki ne seront pas remboursés en cas de résiliation prématurée du contrat pour une Facilité d’apprentissage en ligne.

2.7.11 Dans la mesure où l’acceptation par le Contractant des présentes Conditions d’utilisation et contractuelles n’apparaît pas à un stade antérieur, l’utilisation des données de connexion par le Contractant ou ses employés implique automatiquement l’acceptation et l’application des présentes conditions par le Contractant.

2.7.12 Dans le cas où la Facilité d’apprentissage en ligne est fourni par phases, Visma | yuki a le droit de reporter le début des activités d’une phase jusqu’à ce que les résultats de la phase précédente aient été approuvés par écrit.

2.7.13 Le Contractant est autorisé à placer du contenu dans l’environnement de la Facilité d’apprentissage en ligne. Tous les droits de propriété (intellectuelle) sur le contenu placé dans cet environnement par le Contractant, appartiennent exclusivement au Contractant ou à ses concédants de licence. Visma | yuki n’obtient pas de droits d’utilisation de ce contenu et n’est pas autorisé à y apporter des modifications. Visma | yuki n’est pas responsable du contenu ajouté.

2.8 Relations entre les Parties concernant la protection des données à caractère personnel

2.8.1 Les présentes conditions contractuelles s’appliqueront également en tant que contrat de sous-traitant entre les Parties, tel que visé à l’article 28.3 du Règlement général sur la protection des données (” RGPD “), sauf si les Parties concluent ou ont conclu un que contrat de sous-traitant distinct, qui fonctionnera alors comme tel. 

2.8.2 Visma | yuki n’utilisera pas les données personnelles qu’elle reçoit du Contractant d’une autre manière que pour l’exécution du Contrat comme prévu à l’article 2.5.12 des conditions générales, sauf pour différentes obligations légales.

2.8.3 Visma | yuki ne traitera les données personnelles mises à sa disposition que sur la base d’instructions écrites du Contractant en tant que responsable du traitement des données ou responsable du traitement principal, le contrat s’appliquant comme instruction écrite pour le traitement dans le cadre des Services de Yuki.

2.8.4 Compte tenu de l’état de la technologie et des coûts de mise en œuvre ainsi que des différentes probabilités et de la gravité des risques d’infraction, Visma | yuki prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles traitées dans et par la Plateforme Yuki et le Domaine Yuki et pour les garder en sécurité. 

2.8.5 Visma | yuki confie l’hébergement de sa plateforme à un hébergeur professionnel. Les données personnelles qui arrivent dans l’environnement de la Plateforme Yuki chez ce fournisseur sont stockées dans une base de données qui est sous la gestion de ce tiers. Le fournisseur d’hébergement est répertorié avec d’autres tiers impliqués sur https://www.yuki.nl/nl/veiligheid/  (Pays-Bas) et sur https://yuki.be/fr/la-securite-chez-yuki/ (Belgique).

2.8.6 Le Contractant reconnaît les possibilités et les modalités d’exécution telles qu’énoncées à l’article 4 des Conditions d’utilisation du chapitre 1.

2.8.7 Le Contractant garantit Visma | yuki contre toutes les réclamations de tiers concernant l’exécution du Contrat entre les Parties et/ou concernant les données personnelles traitées via la Plateforme Yuki et/ou le Domaine Yuki, qui pourraient être intentées contre Visma | yuki en raison d’une violation du Règlement général sur la protection des données et/ou d’autres réglementations concernant la protection des données personnelles.

2.8.8 Visma | yuki est en droit d’engager des tiers ou des sous-traitants pour la mise en œuvre du Contrat et donc – dans la mesure où cela est applicable – pour le traitement des données personnelles. Visma | yuki est responsable des sous-traitants qu’elle engage et leur impose des conditions, obligations et responsabilités similaires à celles qui s’appliquent à Visma | yuki en vertu du présent contrat de sous-traitant. 

2.8.9 Visma | yuki informera le Contractant de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, le Contractant ou le responsable du traitement ayant la possibilité de s’opposer à ces changements.

2.8.10 Visma | yuki aidera à remplir les obligations du Contractant lorsque les personnes concernées exercent leurs droits à la vie privée (tels que le droit de regard, de corriger, droit à l’oubli et la portabilité des données). Visma | yuki ne facturera pas plus que des coûts raisonnables pour cela.

2.8.11 Visma | yuki aide à se conformer aux obligations concernant la notification des fuites de données. Cela signifie que Visma | yuki signale les fuites de données au Contractant sans retard déraisonnable et coopère aux enquêtes et analyses.  

2.8.12 Visma | yuki coopérera aux audits réalisés par le Contractant ou par un tiers engagé par cette dernière. Visma | yuki doit mettre à disposition toutes les informations pertinentes afin de vérifier le respect par Visma | yuki des obligations énoncées dans le Contrat. 

2.8.13 Après l’exécution du Contrat, l’arrangement décrit à l’article 2.5.10 des présentes conditions contractuelles s’applique aux données personnelles stockées. 

2.8.14 En ce qui concerne la responsabilité éventuelle de Visma | yuki en matière de traitement des données personnelles, les dispositions de l’article 2.12 des présentes conditions contractuelles s’appliquent également.

2.9 Utilisation

2.9.1 Le Contractant veille à ce que les Données soient livrées et/ou introduites dans la Plateforme Yuki de manière ordonnée et organisée et de manière régulière. Les pages d’aide peuvent être consultées comme un guide et un manuel, accessible pour les Pays-Bas via l’URL http://www.support.yuki.nl et pour la Belgique via l’URL https://support.yuki.be/fr. Le Partenaire s’assure que les Données de ses Utilisateurs finaux sont livrées et/ou saisies de la manière décrite dans le présent article.

2.9.2 Si le Contractant utilise une fonctionnalité ou une installation créée par Visma | yuki pour contrôler ou surveiller son administration, telle qu’un tableau de bord de la qualité, alors cette fonctionnalité ou installation est un outil auxiliaire dont le Contractant ne peut tirer aucun droit.

2.9.3 Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation énoncées au point 1 et reconnaît que, sans préjudice de leur validité à l’égard des Utilisateurs, elles font également partie de la relation contractuelle entre les Parties, le Contractant s’assurant et garantissant que ses employés n’agissent pas en violation des présentes Conditions d’utilisation.

2.9.4 En ce qui concerne Visma | yuki, seule le Contractant est responsable du contenu et de l’exactitude des données qu’il fournit ou saisit, même si elles proviennent de tiers. Le Contractant est également chargée de veiller à ce que les Données soient licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Visma | yuki n’est pas tenue de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité, la lisibilité et la qualité de numérisation des Données et autres documents et données. Yuki n’accepte donc aucune responsabilité pour les documents et/ou fichiers de données stockés, traités et/ou échangés en utilisant les Services Yuki, ni pour les conséquences de l’utilisation de Données (incorrectes ou incomplètes) fournies ou saisies par le Contractant. Le Contractant indemnise Visma | yuki pour les réclamations de tiers qui sont fondées sur le théorème que les documents et/ou les fichiers de données sauvegardés, traités et/ou échangés par le Contractant en utilisant les Services de Yuki sont illégaux, ou si une telle réclamation est fondée sur l’utilisation faite par le Contractant des Services de Yuki.

2.9.5 Le Contractant est tenue de fournir toutes les informations et tous les documents que Visma | yuki estime nécessaires à la bonne exécution des Services de Yuki, en temps voulu et sous la forme souhaitée.  

2.9.6 Le Contractant doit immédiatement informer Visma | yuki par écrit ou par voie électronique de tout changement d’adresse et/ou de coordonnées de paiement.

2.9.7 Le Contractant opérant depuis la Belgique doit avoir un compte bancaire auprès d’une banque établie en Belgique ou reconnue par la FSMA. Le contractant opérant à partir des Pays-Bas doit avoir un compte bancaire auprès d’une banque enregistrée auprès de l’Association néerlandaise des banques. 

2.10 Droits de propriété intellectuelle

2.10.1 Visma | yuki indemnise le Contractant pour tous les dommages et coûts que le Contractant est condamné à payer à la suite d’une action en justice intentée par un tiers en rapport avec une violation ou une prétendue violation de brevets, droits d’auteur, marques ou autres droits de tiers valides concernant les Services Yuki. Cette garantie ne s’applique que si le Contractant informe immédiatement Visma | yuki par écrit de (l’annonce de) cette action en justice et permet à Visma | yuki de se défendre contre la réclamation en question à sa propre discrétion et de parvenir à un règlement. La garantie ne s’applique en outre que si le Contractant fournit à Visma | yuki toutes les informations pertinentes et toute autre coopération à la première demande de Visma | yuki.

2.10.2 Le Contractant reconnaît et accepte que pour la responsabilité de Visma | yuki pour une violation des droits de propriété intellectuelle, telle que visée dans cet article, ce qui est inclus dans cet article et l’article 2.12 s’applique.

 

2.11 Suspension

2.11.1 Outre les droits de Visma | yuki en vertu du présent Contrat et de la loi, Visma | yuki peut suspendre les Services de Yuki avec effet immédiat et sans obligation de verser une indemnité, si :

2.11.1.1 un Service de Yuki est manifestement utilisé par un Contractant d’une manière qui est en violation du Contrat et/ou des instructions de Visma | yuki  concernant l’utilisation du service, y compris toute utilisation par un employé ou une personne désignée par un Contractant en violation des Conditions d’utilisation du chapitre 1 du présent document.

2.11.1.2 Un Contractant abuse manifestement le Service Yuki, y compris toute utilisation par un employé d’un Contractant en violation des Conditions d’utilisation contenues dans la section 2 de ce document, cet abus ayant selon l’avis raisonnable de Visma | yuki un effet négatif sur la Plateforme Yuki ou le Domaine Yuki, et/ou sur la performance des Services Yuki à l’égard des autres utilisateurs ;

2.11.1.3 l’utilisation par le Contractant est manifestement contraire au droit applicable ou porte atteinte aux droits d’un tiers.

2.12 Responsabilité

2.12.1 Sauf en cas d’intention ou de faute grave, Visma | yuki est uniquement responsable des dommages décrits dans les paragraphes suivants de cet article.

2.12.2 Toute responsabilité de Visma | yuki est limitée au montant qui est versé au titre de l’assurance responsabilité professionnelle et cybersécurité par l’assureur pour l’événement concerné, augmenté de la franchise à la charge de Visma | yuki. Une série d’événements connectés comptera comme un seul fait dommageable.

2.12.3 Si, en vertu de l’assurance mentionnée à l’article précédent, le paiement d’un événement dommageable n’a pas lieu parce qu’il n’est par exemple pas couvert et que Visma | yuki a commis une faute grave dans l’exécution de ses obligations, alors sa responsabilité est limitée au montant que le Contractant a versé à Visma | yuki dans les six mois précédant l’événement dommageable.

2.12.4 Visma | yuki n’est pas responsable pour : des dommages indirects, du manque à gagner, des économies manquées, des dommages résultant de réclamations de clients du Contractant, de la mutilation/détérioration ou de la perte de données, des dommages liés à l’utilisation de matériaux ou de logiciels de tiers prescrits à Visma | yuki par le Contractant, des dommages liés à l’intervention de fournisseurs auxquels le Contractant a fait appel ou qu’il a prescrits, des dommages indirects, quelle que soit la nature de l’action (violation du contrat, acte illicite) et que Visma | yuki ait été ou non informée de la possibilité de survenance de ces dommages. 

2.12.5 Visma | yuki n’est pas responsable des dommages de toute nature subis par le Contractant en raison de l’indisponibilité temporaire, de l’inexactitude temporaire ou de l’indisponibilité partielle des Services de Yuki. 

2.12.6 Visma | yuki n’est pas responsable des dommages de toute nature subis par le Contractant qui sont liés au (non) fonctionnement des équipements, infrastructures ou connexions Internet du Contractant ou de tiers ainsi que de Visma | yuki. 

2.12.7 Le Contractant reconnaît et accepte que le Logiciel Yuki et la Plateforme Yuki ne peuvent pas être sécurisés à 100% et ne peuvent jamais être parfaits ou 100% exempts d’imperfections, et que toutes les imperfections ne peuvent pas être réparées. 

2.12.8 Le Contractant indemnisera Visma | yuki pour les réclamations ou demandes de tiers résultant de ou liées au Contrat et/ou aux présentes Conditions d’utilisation et/ou contractuelles, ou à leur exécution par Visma | yuki, à moins que le Contractant ne puisse faire valoir ces réclamations à l’encontre de Visma | yuki  en respectant les dispositions du présent article si le Contractant avait lui-même subi les dommages.

2.12.9 Le droit à l’indemnisation s’éteint en tout cas si le Contractant n’a pas pris de mesures pour (a) limiter le dommage immédiatement après sa survenance ; (b) empêcher qu’un dommage (autre ou supplémentaire) ne se produise ; ou (c) notifier le dommage à Visma | yuki dès que raisonnablement possible et lui fournir toutes les informations pertinentes.

 

2.13 Exclusion 

2.13.1 Il n’existe pas d’autres engagements (tels que des garanties, des engagements, des conditions) en vigueur entre les Parties que ceux énoncés dans le Contrat et les présentes Conditions contractuelles. Visma | yuki rejette toutes ces garanties, engagements ou conditions, qu’ils soient explicitement ou implicitement convenus, qu’ils découlent de la loi ou non.

2.14 Force majeure 

2.14.1 Ni le Contractant ni Visma | yuki ne sont tenus de respecter une obligation du Contrat, à l’exception d’une obligation de paiement, si le respect de cette obligation est empêché par un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter : l’action militaire, l’action gouvernementale, les conditions météorologiques, une pandémie, la perturbation ou la panne des télécommunications et des connexions Internet, le retard ou le défaut d’exécution des obligations par les fournisseurs de Visma | yuki et les grèves.

2.14.2 Si Visma | yuki a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations en raison de la force majeure, elle est en droit de facturer séparément la prestation déjà livrée ou la partie livrable de la prestation, et le Contractant est tenue de payer cette compensation.

2.15 Autres dispositions

2.15.1 Visma | yuki peut transférer ou externaliser ses droits ou obligations au titre du Contrat ou des présentes conditions d’utilisation et contractuelles à une société affiliée ou à tout autre tiers engagé par elle à cette fin.

2.15.2 Toute notification ou autre communication relative aux présentes conditions contractuelles et/ou relative à (l’exécution du) Contrat doit être faite par écrit.

2.15.3 Dans les présentes conditions contractuelles, “par écrit” signifie, dans la mesure où la loi le permet, aussi bien une communication via les possibilités appropriées de la Plateforme Yuki (y compris les messages pop-up dans le cas de Yuki), par e-mail à l’adresse que les parties ont fournie dans le cadre de leur relation contractuelle, ou sur papier, adressée à l’adresse du Contractant ou à l’adresse de Visma | yuki. La notification par lettre recommandée n’est requise que si une disposition spécifique le prévoit.

2.15.4 Si une disposition des présentes conditions contractuelles est, en tout ou en partie, nulle, annulable ou contraire à la loi, elle est considérée comme autonome et non applicable. Dans ce cas, le Contractant et Visma | yuki se consulteront pour remplacer la disposition en question par une disposition de teneur similaire qui ne soit pas totalement ou partiellement nulle, annulable ou contraire à la loi. Les autres dispositions des présentes conditions contractuelles restent pleinement en vigueur. 

2.15.5 Le retard ou le défaut de la part de Visma | yuki de faire valoir tout droit dont elle dispose en vertu des présentes conditions contractuelles n’implique pas une renonciation à ce droit. Si Visma | yuki renonce à un droit dont elle dispose en vertu des présentes conditions contractuelles, cela n’implique pas que Visma | yuki renonce ou doive renoncer à ce droit ou à d’autres droits dans un cas ultérieur.

2.15.6 Le Contractant accepte que Visma | yuki utilise le nom du Contractant dans des documents de marketing, dans tout communiqué de presse et sur le Site web, afin d’indiquer que le Contractant est un client de Visma | yuki.

2.15.7 En cas de conflit entre la traduction Française des présentes conditions d’utilisation et contractuelles et la version originale Néerlandaise, ou en cas de différence d’interprétation entre les textes Français et Néerlandais, le texte Néerlandais sera décisif et déterminera le résultat.

2.16 Droit applicable et juridiction compétente 

2.16.1 Le Contrat et les Conditions contractuelles sont exclusivement régis par le droit belge pour les Contractants opérant depuis la Belgique. Le Contrat et les Conditions contractuelles sont exclusivement régis par le droit néerlandais pour les Contractants opérant depuis les Pays-Bas. 

2.16.2 Si un litige entre Visma | yuki et un Utilisateur ou un Contractant opérant depuis la Belgique ne peut être réglé en concertation à l’amiable, il sera soumis pour règlement au Tribunal d’entreprise d’Anvers, division d’Anvers. Si un litige entre Visma | yuki et un Utilisateur ou un Contractant opérant depuis les Pays-Bas ne peut être résolu par une consultation à l’amiable, il sera soumis pour règlement au tribunal de Rotterdam. 

 

Les Conditions d’utilisation et contractuelles ont été déposées auprès de la Chambre de commerce sous le numéro de dossier 20118844 et seront envoyées gratuitement sur demande. 

Les Conditions d’utilisation et contractuelles peuvent également être consultées et téléchargées à l’adresse suivante https://yuki.be/fr/conditions-generales/ (Belgique) et https://www.yuki.nl/algemene-voorwaarden (Pays-Bas).