Conditions générales Yuki

Article 1 Définitions   

1.1 Partenaire : le comptable qui conclut un contrat avec Yuki à propos de l’utilisation de la Plateforme pour, à son tour – dans le cadre de sa prestation de services – la mettre à la disposition de ses clients, et ce en vue de la gestion de l’administration de ces clients, ainsi que de toute autre partie qui conclut un contrat avec Yuki concernant l’utilisation de la Plateforme.  

1.2 Client : une personne physique ou morale dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, qui utilise les services Yuki, soit sur la base de son propre contrat avec Yuki soit sur une autre base sans l’intervention d’un Partenaire. 

1.3 L’utilisateur final : une personne physique ou morale dans l’exercice d’une profession ou d’une société, qui utilise les services Yuki par le biais de l’intervention d’un Partenaire et qui, à cette fin, conclu un contrat avec le Partenaire.

1.4 Yuki : YukiWorks NV, dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Orteliuskaai 2 bte 1.  

1.5 Document(s) : le(s) document(s) écrit(s) et/ou électronique(s) du client qui sont fournis à Yuki et qui sont traités par Yuki.

1.6 Administration : tous les documents financiers qui constituent la base du bilan et du compte de résultat d’une société.   

1.7 Domaine : un domaine est une zone privée au sein de la Plateforme, où toutes les Administrations d’un client sont rassemblées, stockées et gérées.   

1.8 Plateforme : l’ensemble de l’application mise à disposition par Yuki, en ce compris les applications logicielles pour la reconnaissance automatique des documents et la structure de la base de données dans laquelle les documents traités sont enregistrés, et ce peu importe qu’ils soient utilisés ou pas. 

1.9 Contrat : les accords spécifiques conclus entre Yuki et le Partenaire en ce qui concerne les services que le Partenaire ou ses clients obtiennent de Yuki.  

1.10 Transaction : une transaction se compose d’un seul document officiel (facture de vente, facture d’achat, fiche de paye, impôts sur les salaires, courrier relatif à la fiche salariale, enregistrements divers, déclaration d’impôt et feuille d’impôt) ou d’une seule ligne sur un relevé de carte bancaire ou de crédit, ou de l’état des flux de trésorerie.   

1.11 Site Web : le site Web de Yuki, accessible via l’adresse URL http://www.yukiworks.be 

1.12 Utilisateur : le Partenaire ou le client du Partenaire qui effectue des manipulations sur la Plateforme. 

1.14 Services Yuki : Les Services Yuki comprennent la Plate-forme Yuki, le domaine Yuki et tous les services liés à la plate-forme et au domaine. 

1.15 Software Yuki : toutes les fonctionnalités des applications logicielles par lesquelles les traitements administratifs et les rapports peuvent être réalisés via la plate-forme Yuki.

Article 2 Champ d’application 

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de nos offres, devis et contrats et s’appliquent à chaque utilisation des Services Yuki par un Utilisateur.

2.2.   Sauf disposition contraire dans le Contrat, les présentes Conditions générales s’appliquent. Les conditions générales du client sont donc expressément rejetées.  

2.3 Dans le cas où un Utilisateur final utilise les Services Yuki (via un Partenaire), le Partenaire s’assure que les présentes conditions générales font parties des contrats conclus entre le Partenaire et l’Utilisateur final. 

2.4 Yuki est en droit de modifier unilatéralement les Conditions générales. Yuki avertira le Partenaire de ces modifications au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.  

Si le Partenaire n’est pas d’accord avec les modifications apportées, il peut donner son préavis à la date à laquelle la modification entre en vigueur. 

Si le Partenaire n’exprime pas son objection par écrit dans le mois qui suit la réception de la communication de Yuki et avant l’entrée en vigueur des modifications annoncées, on considèrera qu’il accepte ces modifications.

Article 3 Offre et Contrat   

3.1 Les offres ou mentions de prix sur le Site Web et sur les devis sont sans engagement et révocables et doivent être considérées comme une invitation à conclure un marché.   

3.2 Après avoir conclu le marché, les accords, engagements et/ou modifications dans la collaboration ne seront contraignants que s’ils sont convenus par écrit ou par e-mail entre les parties.   

3.3 Yuki est libre de ne pas accepter le marché sans devoir se justifier. L’absence de réaction de la part de Yuki sera considérée comme une non-acceptation. 

Article 4 Prix  

4.1 Tous les prix appliqués par Yuki s’entendent hors TVA et éventuelles autres taxes officielles qui incombent au Partenaire.  

Article 5 Paiement  

5.1 Tous les paiements, sauf disposition contraire par écrit, se déroulent exclusivement au moyen d’une domiciliation mensuelle, pour laquelle le Partenaire est tenu de mandater Yuki. La procuration se déroule au moyen de l’acceptation des Conditions générales lors de la création d’un nouveau Domaine Yuki. L’annulation de la domiciliation peut justifier la rupture du contrat par Yuki. 

5.2 La facturation se déroule la première fois pendant la première semaine du mois qui suit celui au cours duquel une nouvelle administration a été formellement enregistrée comme Domaine. Si un exercice comptable est traité rétroactivement, les mois traités rétroactivement sont totalement portés en compte. Après le lancement d’une administration, la facturation a lieu au cours de la première semaine de chaque nouveau mois. 

5.3 Si le client annule la domiciliation mensuelle sans raison valable ou si la domiciliation automatique ne peut être effectuée pour toute raison non imputable à Yuki, Yuki se réserve le droit de bloquer l’accès au domaine Yuki et les intérêts et les frais du recouvrement, ainsi que la mise en demeure judiciaire et extrajudiciaire seront facturés au Partenaire. En cas de recouvrement extrajudiciaire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sont dus, d’une part, des intérêts légaux tels que définis dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et, d’autre part, une indemnité équivalant à 15 % du montant principal

5.4 Si le Partenaire ne satisfait pas, ou pas à temps, ses obligations de paiement envers Yuki, il est  défaillant dès la mise en demeure écrite par Yuki. A partir de la date à laquelle le paiement était redevable le Partenaire est redevable d’un intérêt de 1% par mois ou de la partie du mois durant laquelle le paiement n’a pas été effectué.  

5.5 Tous les frais que Yuki prend en charge, y compris les frais d’avocat, en raison de la négligence de son obligation de paiement dans le chef du Partenaire, sont entièrement à charge du Partenaire.  Les frais (d’encaissement) extrajudiciaires faits par Yuki, sont établi à au moins 15% de la somme principale de la demande.  

5.6 Yuki est mandaté à modifier de manière annuelle les contributions concertées avec le Partenaire. Cette augmentation sera communiquée par la Plateforme Yuki ou autrement, au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Si la modification signifie une augmentation de plus de dix pourcent (10 %), le Partenaire a le droit de résilier le contrat par écrit jusqu’a la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix communiquées.

Article 6 Durée et fin de la collaboration  

6.1 Les Contrats conclus avec un Partenaire, sont conclus pour la durée déterminée dans ces contrats et sont résiliables moyennant les conditions prévues dans ces contrats. 

6.2 Les Contrats conclus avec un Client sont prolongés par mois. La résiliation des contrats conclus avec un Client doit être effectuée par le biais de la Plate-forme Yuki. La résiliation par e-mail ou par téléphone n’est pas valable.

La résiliation via la Plateforme est effective à la fin du mois au cours duquel elle a lieu.   

6.3 L’utilisation faite par l’Utilisateur final prendra fin dès que le contrat et la collaboration entre Yuki et le Partenaire se termine, à moins que Yuki fasse, à la demande de l’Utilisateur final, poursuivre la collaboration en direct avec l’Utilisateur final. Dans ce cas, Yuki donne accès en direct à l’Utilisateur Final au Domaine Yuki. Dès lors, l’Utilisateur Final devient le Client. L’Utilisation faite par l’Utilisateur final se poursuivra également dans le cas où l’Utilisateur final est transféré vers un autre Partenaire de Yuki qui intègrera l’Utilisateur final dans ses bureautiques sur la Plate-forme Yuki. 

6.4 À moins qu’un délai de préavis plus long soit inclus dans le contrat avec le Partenaire, Yuki peut résilier le contrat avec le Partenaire en respectant une période de préavis de six mois.

6.5 Yuki est en droit de rompre le Contrat sans mise en demeure, si le Partenaire ne respecte pas le contrat de quelque manière que ce soit et, après sommation et échéance d’un délai de remédiation raisonnable de 30 jours, reste en défaut de remédier à ce non-respect.   

6.6 Le Contrat prend fin de plein droit et avec effet immédiat au moment où le Partenaire communique à Yuki ne plus être en mesure de remplir ses obligations de paiement, ou au moment où Yuki doit déduire des circonstances que le Partenaire n’est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement, ou au moment où le Partenaire est soumis à l’application de la loi relative à la continuité des entreprises (procédure de réorganisation), une surséance de paiement est octroyée ou une faillite est déclarée, ou si une demande en ce sens a été introduite auprès des instances judiciaires, ou dans le cas d’un défaut grave qui rend définitivement impossible la collaboration entre les parties. 

6.7 Yuki n’est en aucun cas tenu de payer une indemnité à la suite d’une résiliation du contrat et ne peut nullement être tenu responsable.

Article 7 Plate-forme Yuki et données personnelles   

7.1 Les informations scannées et les informations bancaires fournies seront archivées et traitées par Yuki avec le plus grand soin. Le Partenaire conserve la responsabilité finale des enregistrements et est tenu de prévoir un contrôle suffisant en ce sens.  

7.2 Yuki constitue un portail sur la Plate-forme Yuki pour le Partenaire sur laquelle le Partenaire peut mettre des domaines à disposition de l’Utilisateur final. Yuki constitue des archives numériques sur la Plateforme Yuki pour le client et met un domaine à sa disposition, accessible via https://www.yukiworks.be 

7.3 Tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre ainsi que des risques de violation, Yuki prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour traiter les données traitées dans et via la Plateforme Yuki et le Domaine Yuki au profit de l’Utilisateur. 

-Yuki ne peut être tenue responsable de l’exhaustivité des documents et des informations fournis par l’Utilisateur.  

7.4 Yuki ne réalise pas de comptabilité, ne donne pas de conseils fiscaux ou sur le plan des affaires et ne fait pas le travail qui est nécessaire pour produire à la fin de l’année ou de manière intermédiaire des publications ou des comptes annuels.  

Yuki veille à ce que les données que le client a introduites soient sécurisées contre la perte, le vol, un accès non autorisé et une modification par des non utilisateurs.  

7.4 Yuki ne peut être tenue responsables des dommages éventuels en cas de perte ou d’endommagement des données.  

7.5 Yuki sous-traite l’hébergement de la Plateforme à un prestataire professionnel externe.  

Les données importées par l’utilisateur dans la plate-forme Yuki ou dans le domaine Yuki sont sauvegardées dans une base de données gérée par ce prestataire professionnel externe. L’Utilisateur a été informé de cela et approuve la nomination de ce prestataire professionnel externe.

Yuki a aménagé l’infrastructure avec ce prestataire de service de telle manière que, sur une base annuelle, un uptime de 99,5% puisse être atteint. Yuki ne peut être tenue responsables si l’uptime se révèle inférieur. 

7.6 Yuki sauvegarde les données importées par l’Utilisateur sur la Plateforme Yuki ou dans le Domaine Yuki dans deux emplacements séparés afin que ces données soient sécurisées le mieux que possible.

7.7 Yuki réalise des back-ups des données de ses clients en vue de possibles catastrophes.  

Les back-ups suivants sont réalisés :  

– chaque heure, un back-up incrémentiel  

– chaque nuit, un back-up complet  

– chaque mois, un back-up historique   

La remise en place de back-ups individuels ne fait pas partie du service standard et ne peut être effectuée que moyennement paiement d’un tarif horaire supplémentaire.   

7.8 L’Utilisateur dispose, en tenant compte du uptime, de l’accès aux Données importées et de la comptabilité basée sur celles-ci pendant la durée du Contrat. Les données importées par l’Utilisateur ainsi que le contenu de la comptabilité peuvent être demandés par l’Utilisateur lui-même via diverses fonctions d’exportation et ensuite sauvegardées sur son propre support de stockage. Ces données peuvent être consultées par les logiciels généralement disponibles. Après la résiliation du Contrat, les Données restent disponibles pendant une période de six mois. La période de six mois est une période au cours de laquelle l’Utilisateur pourra transférer les Données ou les stocker sur un autre support de stockage ou dans un autre domaine. Cette période de six mois est uniquement destinée à la portabilité des données et ne permet pas à l’Utilisateur d’utiliser tout autre services Yuki (comme la tenue d’une comptabilité).

7.9 L’utilisateur et l’utilisateur final doivent eux-mêmes assurer le respect des durées de conservation légales applicables en ce qui concerne les données utilisées ou importées. Yuki n’a pas d’obligation légale de conservation pour les données importées par l’Utilisateur ou l’Utilisateur final, ni pour les données importées pour ou au nom du Client.

7.10 Yuki peut utiliser les données administratives, à l’exception des données personnelles comme prévues par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016), pour des fins d’analyse. Yuki utilisera les données personnelles mises à sa disposition par les Utilisateurs uniquement pour l’exécution du contrat, sauf disposition légale contraire.

Article 8 Règles d’usage   

8.1 Le Partenaire et l’Utilisateur doivent s’assurer que les Données soient importées de manière ordonnée, organisée et régulière sur la Plateforme Yuki. Les pages d’aide sur le site Web peuvent être consultées comme exemple. Le partenaire s’engage à ce que les données de l’Utilisateur final soient importées de manière ordonnée, organisée et régulière.

8.2 Si l’Utilisateur utilise une fonctionnalité créée par Yuki pour le contrôle ou la surveillance de son Administration, telle qu’un dashboard de qualité, cette fonctionnalité ou facilité servira d’instrument d’aide dont aucun droit ne pourra être déduit par l’Utilisateur.

8.3 L’Utilisateur doit immédiatement informer Yuki d’un changement d’adresse et / ou de données de paiement par voie électronique ou par écrit.

8.4 Il est interdit d’utiliser la Plateforme en violation des dispositions légales ou des présente Conditions générales.   

8.5 L’Utilisateur est tenu, lors de l’utilisation de la Plateforme Yuki et du Domaine Yuki, de prendre toutes les précautions nécessaires. L’Utilisateur utilise la Plateforme Yuki et le Domaine Yuki exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci sont destinées.

8.6 Le Partenaire ou l’Utilisateur est responsable du contenu et de l’exactitude des données qu’il a fournies à Yuki, y compris si elles proviennent de tiers.  Le Partenaire est responsable du contenu et de l’exactitude des données fournies à Yuki par l’Utilisateur final.

8.7 Si le Partenaire fait un mauvais usage de ses informations de compte, constate ou suspecte un accès ou un usage non autorisé, il a l’obligation de modifier immédiatement ses mots passe et d’en informer immédiatement Yuki.  

8.8 En cas de violation d’une des dispositions mentionnées dans cette article, Yuki est expressément autorisée de supprimer l’enregistrement et / ou le Domaine de l’Utilisateur ainsi que de retirer et / ou de bloquer l’accès de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur final à la Plateforme Yuki ou au Domaine Yuki temporairement ou définitivement.

Article 9 Données  personnelles 

9.1 Yuki Conclut avec le Partenaire l’accord joint à la présente convention relatif au traitement des données, comme prévu par le RGPD 

9.2 L’utilisateur dédommage Yuki pour tout cas de violation alléguée par des tiers relative à l’exécution de l’accord conclu entre les Parties et/ou relative au traitement des données personnelles par le biais de la plateforme Yuki, qui pourrait être soulevée contre Yuki pour cause de violation du RGPD. 

9.3 En ce qui concerne l’éventuelle responsabilité de Yuki dans le cadre du traitement des données personnelles, les dispositions prescrites par l’article 11 des présentes conditions générales sont applicables. 

Article 10 Propriété intellectuelle   

10.1 Tous les droits d’auteur, brevets, droits lié aux noms commerciaux, droits de marques, droits de propriété industrielle et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les types de droits de protection des informations en ce qui concerne Yuki, sont la propriété exclusive de Yuki. Aucune des dispositions des présentes Conditions générales ne peut être résumée de manière à conduire un transfert complet ou partiel de ces droits au Partenaire ou à l’Utilisateur.   

10.2 Il est interdit de modifier, supprimer ou rendre méconnaissable une mention des droits de propriété intellectuelle de Yuki. Il est interdit d’utiliser ou d’enregistrer, dans n’importe quel pays, où que ce soit dans le monde, toute marque, tout projet ou tout nom de domaine de Yuki, ou d’utiliser tout nom ou logo qui y correspond.   

10.3 Yuki garantit le Partenaire et l’Utilisateur contre toute indemnisation à laquelle le Partenaire et/ou l’Utilisateur serait condamné à la suite d’une action en justice intentée par un tiers en lien avec une infraction ou une prétendue infraction concernant des brevets, droits d’auteur, marques ou autres droits de tiers valables en raison de l’utilisation de la Plateforme, conformément au Contrat et à la documentation, à condition que Yuki soit informée immédiatement par écrit d’une telle action en justice lorsque celle-ci est annoncée au Partenaire ou à l’Utilisateur et que ce(s) dernier(s) autorise(nt) ensuite Yuki à se défendre à sa discrétion contre les revendications concernées et à parvenir à un arrangement, et ce à condition que le Partenaire/l’Utilisateur, à la première demande de Yuki, fournissent toutes les informations pertinentes et apportent toute leur collaboration.   

10.4 Ce qui précède s’applique sans préjudice de l’applicabilité des dispositions de l’article 11 des présentes Conditions générales.

Article 11 Responsabilité   

11.1 Sauf dans le cas où des dispositions légales particulières excluent une limitation de la responsabilité de Yuki pour un dommage qui est la conséquence d’un acte intentionnelle ou d’une faute grave, Yuki ne peut être tenue responsable pour les dommages tels que décrits dans les paragraphes suivants du présent article.   

11.2 En cas de dommages matériels et/ou de blessures physiques, que ces blessures conduisent au décès ou pas, la responsabilité de Yuki pour un événement qui génère un dommage est en tout cas limité à un montant égal à l’indemnité due par le Partenaire pour un an en vue de l’utilisation des services de Yuki.   

Yuki n’est également pas responsable des dommages indirects, de la perte de revenus, du manque à gagner, des dommages en conséquence de revendications des Partenaires/Utilisateurs ou de leurs contacts, de la modification ou de la perte de données, des dommages en lien avec l’utilisation de matériels ou de logiciels de tiers, des dommages en lien avec le recours par le client à des sous-traitants prescrits par Yuki, des dommages indirects, quelle que soit la nature de l’acte  (rupture de contrat, fait dommageable), même si Yuki a été informée du risque de l’apparition de ce dommage.    

11.3 Yuki ne peut être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit également subi par le Partenaire/l’Utilisateur en lien avec le fait que les services ne sont provisoirement pas, provisoirement pas correctement ou provisoirement pas totalement disponibles.   

11.4 Yuki n’est aucunement responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit également subi par l’Utilisateur en lien avec le (non-) fonctionnement de ses logiciels ou de ceux de tiers, des appareils de l’Utilisateur, des Utilisateurs, de Yuki ou de tiers, ou des connexions Internet des personnes précitées.   

11.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’indemnité payée pour les services est fixée en tenant compte de la limitation de responsabilité telle que définie dans le présent article. 

11.6 L’Utilisateur et le Partenaire reconnaissent et acceptent que les services peuvent ne pas être sûrs à 100 % ou parfaits à 100 % et exempts de tout défaut, et que tous les défauts ne peuvent pas être résolus.   

11.7 Le Partenaire préserve Yuki des revendications de tiers découlant ou entretenant un lien avec le Contrat ou les présentes Conditions générales, à condition que le Partenaire puisse faire valoir ces revendications vis-à-vis de Yuki en tenant compte de ce qui figure dans le présent article et s’il a subi lui-même le dommage.   

11.8 La responsabilité de Yuki pour cause de défaut imputable dans le respect d’un contrat avec le Partenaire n’existera en tout cas que si ce dernier met en demeure Yuki par écrit immédiatement et adéquatement, en respectant un délai raisonnable pour apurer ce défaut, et si Yuki – au terme de ce délai – continue de ne pas respecter ses obligations. La mise en demeure doit comprendre la description la plus complète et la plus détaillée possible du défaut, afin que Yuki soit en mesure de réagir de manière adéquate.   

11.9 Tout droit à une indemnisation est en tout cas perdu si le Partenaire a négligé de prendre des mesures pour (i) limiter le dommage immédiatement après qu’il se soit produit, (ii) éviter que des dommages (autres ou supplémentaires) apparaissent, ou (iii) si le Partenaire néglige d’informer Yuki le plus rapidement qu’il est raisonnablement possible du dommage et de lui transmettre toutes les informations pertinentes.

Article 12 Confidentialité   

12.1 Aucune des deux parties ne divulguera ou n’utilisera des informations confidentielles concernant l’autre partie à une autre fin que celle pour laquelle ces informations confidentielles ont été reçues.  

12.2 Chacune des parties prendra toutes les mesures de précaution raisonnables afin de respecter ses obligations de confidentialité. Aucune des dispositions de cet article n’impose aucune limite à la partie qui reçoit les informations concernant ces informations ou données, identiques ou similaires aux informations ou données faisant partie des Informations confidentielles, si ces informations ou données :  

– étaient déjà en possession légitime de la partie qui les a reçues avant de les recevoir de la partie concernée  

– ont été élaborées de manière indépendante par la partie qui les a reçues sans faire usage des informations ou données de la partie concernée ;  

– sont connues de tous ou accessibles à tous, autrement que par une action ou une négligence de la partie qui les a reçues ; ou  

– sont communiquées par un tiers à la partie qui les reçoit, sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée à l’égard de la partie concernée.   

12.3 Les obligations de confidentialité à la suite de cet article ne sont pas valables lorsque des informations confidentielles de l’autre partie doivent être rendues publiques en vertu de la loi, d’une ordonnance ou d’une décision de justice ou sur décision d’une instance compétente, à condition que la partie qui le reçoit s’efforce au maximum de limiter l’ampleur de cette divulgation et informe la partie concernée au préalable d’une divulgation ainsi entreprise.   

12.4 Les parties sont responsables de veiller à ce que leurs collaborateurs, le cas échéant l’utilisateur ainsi que des tiers auxquels les parties font appel, respectent les obligations de confidentialité décrites dans le présent article. 

Article 13 Exclusion   

13.1 Sous réserve de ce qui a été convenu expressément dans le Contrat, Yuki ne donne pas d’autres garanties, engagements, conditions concernant les services, et Yuki rejette les autres garanties, engagements ou conditions, qu’ils soient explicites, implicites ou valables en vertu de la loi (en ce compris mais non limité aux garanties ou aux conditions concernant l’aptitude à la vente, qui sont en violation avec d’autres droits ou à l’adéquation pour une fin bien définie) en ce qui concerne les services.

Article 14 Force majeure   

14.1 Une partie n’est pas tenue de respecter une obligation contractuelle, à l’exception d’une obligation de paiement, découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales, si ce respect est empêché par un cas de force majeure. Par force majeure, on entend notamment : une intervention militaire, une intervention des autorités, des conditions climatiques exceptionnelles, une panne ou des problèmes dans les connexions Internet ou de télécommunications, un retard ou un défaut dans le respect des obligations de la part des fournisseurs de Yuki, des problèmes de transport et des grèves.   

14.2 Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, Yuki a déjà rempli partiellement ses obligations ou, en conséquence de la force majeure, ne peut remplir que partiellement ses obligations, elle est en droit de facturer les prestations déjà fournies ou la partie livrable des prestations séparément, et le Partenaire est tenu de satisfaire à ce paiement comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.   

Article 15 Autres dispositions   

15.1 Yuki peut transférer ou sous-traiter ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions générales ou du Contrat à une filiale ou à un autre tiers qu’elle a décidé d’impliquer.   

15.2 Toute annonce ou autre communication en lien avec le Contrat ou les présentes Conditions générales doit être effectuée par écrit. Si possible, lesdites communications s’effectuent par le biais de la Plate-forme Yuki. En l’absence d’une telle possibilité, lesdites communications doivent être envoyées à l’adresse de l’autre partie comme indiqué dans le Contrat.   

15.3 Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions générales est totalement ou partiellement déclarée nulle, non avenue ou en violation avec la loi, elle sera considérée comme isolée et ne s’appliquera pas. Dans ce cas, les parties se concerteront pour remplacer la disposition concernée par une disposition de portée similaire et qui n’est pas totalement ou partiellement nulle, non avenue ou en violation avec la loi. Les autres dispositions du Contrat ou des présentes Conditions générales restent intégralement d’application.  

15.4 Un retard ou un défaut de la part de Yuki concernant l’application de tout droit vis-à-vis du Partenaire n’implique aucune renonciation à ce droit. Si une partie renonce à un droit qu’elle a sur la base du Contrat ou des présentes Conditions générales, cela n’implique pas que cette partie renonce ou doive renoncer dans un autre cas à ce droit ou à d’autres droits.   

Article 16 Droit applicable et juge compétent   

16.1 Les présentes conditions générales et le contrat sont exclusivement régis par le droit belge.   

16.2 Tous les litiges dans les affaires auxquelles ces conditions s’appliquent seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce d’Anvers, division Anvers.